La Commission européenne a autorisé le 28 février dernier, en vertu des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, cinq régimes d’aides françaises visant à renouveler la flotte de pêche dans cinq régions ultrapériphériques de l’UE. D’un montant total de 63.8 millions d’euros, ils seront en place respectivement jusqu’au 31 décembre 2025 (Martinique), 31 décembre 2026 (Mayotte et Guadeloupe) et 31 décembre 2027 (La Réunion et Guyane).
Les bénéficiaires sont les marins pêcheurs qui exploiteront les navires de pêche dans les cinq départements et collectivités d’Outre-mer. La répartition prévue est la suivante : 17 millions d’euros pour la Guyane, 16.2 millions d’euros pour la Guadeloupe et la Martinique, 7.5 millions d’euros pour Mayotte et 6.9 millions d’euros pour La Réunion.
La Commission a évalué les cinq mesures au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et plus particulièrement des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, révisées en 2018, qui permettent les aides destinées aux régions ultrapériphériques de l’UE sous certaines conditions. La Commission a considéré que ces mesures sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Cela inclut les conditions suivantes : l’aide est utilisée pour l’acquisition des nouveaux navires de pêche qui doivent rester immatriculés dans la région ultrapériphérique pendant au moins 15 ans ; le plafond d’aide ne peut pas excéder 60% du total des coûts éligibles dans le cas de navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres. Il ne peut excéder 50% du total des coûts éligibles dans le cas de navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres.
Sur la base de ces cinq régimes approuvés et avant octroi de toute aide, la Commission européenne demande aux autorités françaises de démontrer qu’il existe un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche du segment de flotte de la région ultrapériphérique à laquelle le navire de pêche appartiendra. La France poursuivra les échanges avec la Commission européenne pour une mise en place opérationnelle dès que possible de ce dispositif, très attendu dans les DROM.
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