Le vendredi 28 mai, le préfet, la directrice générale de l’agence régionale de santé et le procureur de la République ont signé un protocole d’accord qui vise à améliorer la coordination et les actions de lutte contre l’habitat indigne entre les trois autorités. Au regard de la situation sur le territoire, le travail est colossal.
L’habitat indigne, impossible d’ignorer le sujet à Mayotte. Ces modestes maisons de bric et de broc qui s’amoncellent à perte de vue sur des pentes souvent à risques, ont parfois fait la triste réputation de l’île au lagon. D’après l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ce sont pas moins de 81.000 personnes qui vivent au quotidien dans ces cases en tôle insalubres, sans eau courante ou confort sanitaire de base. Et encore, ces chiffres remontent à 2017… L’agence régionale de santé de Mayotte, la préfecture et le parquet ont donc décidé de prendre le sujet à bras le corps et d’unir leurs forces afin de lutter contre cette réalité du territoire. Et depuis vendredi dernier, cela passe notamment par un protocole impliquant les trois institutions. « Il n’initie pas une nouvelle action, parce que tous les 15 jours, je signe des remises aux normes d’habitats insalubres. Le protocole va mieux organiser la transmission d’informations au regard d’un certain nombres d’évolutions réglementaires », explique Jérôme Millet, sous-préfet et secrétaire général adjoint de la préfecture.
Chaque institution a une fonction précise, mais elles ne sont pas en compétition. Elles interviennent à des moments différents pour une même opération de lutte contre l’habitat indigne. « Le parquet saisit l’ARS pour signaler des habitats indignes. Les agents de l’ARS vont sur place, prennent des photos et montent un dossier qui établira l’insalubrité et l’indignité du logement. L’ARS transmet ensuite ces informations à l’autorité judiciaire et à la préfecture pour organiser des travaux nécessaires afin d’en faire un logement sain », détaille Jérôme Millet. L’initiative peut également venir de la personne logée qui estime vivre dans un logement indigne. Elle peut tout simplement envoyer un courrier à l’ARS ou au procureur. Et qu’importe la personne à l’origine de la procédure, les propriétaires de ces habitats devront répondre de leurs actes. À noter que le protocole signé vendredi privilégie la réparation : le propriétaire est ainsi vivement incité à rendre son logement conforme aux normes sanitaires.
Lutte contre les marchands de sommeil
À quel moment parle-t-on de logement indigne ? « Quand cela remet en cause la dignité humaine, le protocole sanitaire de base, qu’il n’y a pas de toilettes, pas de point d’eau », précise le sous-préfet. Une définition qui correspond aux conditions de vie dans les cases en tôles. Mais ces dernières, souvent illégales, sont-elles incluses dans le protocole signé entre l’ARS de Mayotte, la préfecture, et le parquet ? Affirmatif, indique Jérôme Millet. Mais le sous-préfet note tout de même une différence avec les opérations de démolition que mène la préfecture depuis quelques mois. « Sur les opérations Élan, nous sommes sur 50 à 100 cases démolies en même temps. Alors que dans le cadre de ce protocole, nous sommes sur des opérations individuelles puisque nous traitons d’infraction de droit commun du code pénal et des infractions spéciales au titre de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation. »
Deux modes de fonctionnement qui ont une finalité commune : la lutte contre les marchands de sommeil. Le sous-préfet en est convaincu, ce nouveau protocole sera efficace dans ce combat. Lorsque le propriétaire du terrain admet qu’il est fautif d’avoir commis une infraction, il peut comparaître sur reconnaissance préalable de culpabilité. Autrement dit, il peut plaider coupable. Pour les plus récalcitrants, la procédure judiciaire est plus ferme. « Pour les dossiers les plus emblématiques dans lesquels les marchands de sommeil sont connus des services de l’État et contestent des faits qui leur sont reprochés, les propriétaires reçoivent une convocation par l’officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel », expose Jérôme Millet. Deux voies qui relèvent du procureur de la République, et donc de la justice. « Le préfet n’a pas de droit de regard », précise-t-il. Pour une fois !
