Les transactions liées au foncier agricole respectent encore trop peu le cadre juridique imposé. Ces ventes informelles peuvent mettre en difficultés à la fois le propriétaire et l’acquéreur, ainsi que l’Epfam (Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte), qui a pour mission de s’assurer que les terrains agricoles restent voués à l’agriculture. Pour remédier à ce problème, l’organisme a lancé une campagne de sensibilisation, ce lundi.
Afin de protéger le foncier agricole, l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (Epfam) a lancé ce lundi une campagne de sensibilisation. Dans une vidéo d’une minute, les démarches pour acquérir légalement un terrain agricole sont expliquées. Il faut tout d’abord que le vendeur ait un titre de propriété enregistré à la Conservation de la Propriété Immobilière (CPI). L’acheteur, lui, doit avoir un projet agricole, et ne peut pas se servir de ce terrain pour un autre usage. Le recours à un notaire est obligatoire pour sécuriser la vente, dont le paiement doit se faire en sa présence à la signature de l’acte de vente.
A Mayotte, de nombreuses ventes se font sans respecter ces règles, ce qui induit qu’elles n’ont pas de valeur juridique. L’Epfam ayant un droit de préemption (voir encadré) sur le foncier agricole et naturel, afin de préserver leurs usages, il y a alors un risque de lui voir revenir la propriété et de ne pas pouvoir disposer du terrain en question. « On n’est pas là pour sanctionner, mais il faut vraiment que les gens avec des projets d’acquisition fassent très attention à respecter la procédure. Sinon, ils peuvent se retrouver en difficulté et ne pas pouvoir retrouver l’argent qu’ils ont versé au propriétaire », alerte David Vancauteren, directeur stratégie agricole à l’Epfam.
Des ventes jusqu’à 60 euros du mètre-carré
Cela peut aussi mettre la structure en difficulté, car il peut il y avoir des revendications de propriété sur un terrain acquis par elle, mais qui a été vendu une première fois hors du cadre juridique. « Notre mission est de préserver le terrain agricole, de s’assurer que les terrains destinés à l’agriculture ne servent pas à la construction de logement et éviter la spéculation financière », insiste le directeur stratégie agricole, justifiant ainsi la préemption, autrement dit la « priorité », qu’a l’établissement public sur les ventes de terrains agricoles. Ce droit de préemption, peu connu du public, sera d’ailleurs l’objet d’une deuxième phase de cette campagne de sensibilisation, à partir du 15 avril.
A travers sa mission, l’Epfam s’assure aussi que les terrains agricoles, dont la disponibilité se fait rare sur le territoire, soient vendus au prix du marché, et non aux prix exorbitants généralement constatés lors des ventes informelles. « Les terrains peuvent se vendre à 40 euros, voire 60 euros du mètre carré, alors qu’à La Réunion, pour du foncier agricole, on est à un euro, et en métropole, à 60 centimes », décrit le directeur, précisant que lorsque l’Epfam use de son droit de préemption avec une révision de prix, ce dernier se situe entre trois et dix euros pour un mètre-carré. Le propriétaire doit alors accepter ce nouveau prix, ou abandonner la vente, ou porter le litige devant la justice.
Une des problématiques est que 60 euros du mètre carré, cela reste moins cher que les 200 généralement demandés pour du foncier constructible. Ces achats informels sont donc de bonnes affaires pour celles et ceux qui souhaitent devenir propriétaire d’un terrain pour y construire un logement. Mais le foncier agricole doit rester agricole.
Il s’agit de la première campagne de sensibilisation sur ce sujet. Si elle prend actuellement la forme d’une opération en ligne, l’Epfam a conscience qu’il faudra également organiser des discussions directes et des réunions publiques avec la population.
Qu’est-ce que le droit de préemption agricole ?
Le droit de préemption que possède l’Epfam sur le foncier agricole et naturel consiste en une priorité à l’acquisition de ce type de terrains. Ce droit a pour but que le foncier agricole et le foncier naturel ne soient pas détournés de leur fonction après une vente, comme pour construire du logement par exemple. Cela permet aussi de limiter les prix du foncier. L’Epfam rétrocède ensuite ces terrains à des agriculteurs pour s’assurer qu’une activité agricole y soit développée. Les seules exceptions concernant cette priorité sont lorsque le terrain est donné ou vendu au sein de la famille jusqu’au 6e degré, ou lorsque le terrain est vendu à un agriculteur qui en est déjà locataire.
