Le 15 avril, les sénateurs des groupes socialiste, communiste et écologiste ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel à la suite de l’adoption relative au renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. « Nous dénonçons une rupture caractérisée du principe d’égalité ainsi que qu’une discrimination fondée sur l’origine nationale », écrivent-ils dans un communiqué.
« L’article unique de cette loi déroge aux règles générales d’acquisition de la nationalité française en instaurant pour le seul territoire de Mayotte un régime d’exception attentatoire aux principes républicains. En remettant en cause une nouvelle fois le droit du sol, ce texte porte atteinte au principe d’égalité devant la loi en instaurant une différenciation injustifiée et disproportionnée entre les enfants nés à Mayotte et ceux nés dans le reste du territoire national ». Ils poursuivent indiquant que « Ce texte sous-entend que l’attractivité du droit du sol tel qu’il s’applique à Mayotte est la seule cause des flux migratoires dont le territoire fait l’objet. Nous dénonçons cette approche qui en plus d’être erronée est un mépris total envers le 101e département français. »
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