Depuis le 1er janvier 2008, Mayotte a adopté l’identité législative sauf pour 6 matières explicitement citées dans la loi DSIOM du 21 février 2007. Pour les maires nouvellement élus en mars, cela signifie que tous les textes concernant la fonction publique s’appliquent à eux. “Nous nous sommes appuyés sur la réglementation du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment sur l’indice brut terminal indiciaire de la fonction publique qui s’appliquent tous les deux à Mayotte”, a indiqué Ibrahim Boinahery, président de l’Association des maires de Mayotte (AMM) avant son envol pour le congrès de l’ACCD’OM en Guyane. D’ailleurs, en vue de l’audience du 4 décembre, l’AMM a consulté le service juridique de l’Association des maires de France pour essayer de contrer l’argumentation de la préfecture.
Les 17 communes sont visées par la requête de la préfecture. Celle-ci, en effet, considère que les maires n’ont pas pris le bon indice pour calculer leurs indemnités. “Ils se sont appuyés sur l’indice de la fonction publique de Métropole. Nous nous basons sur un indice de la fonction publique de Mayotte, ainsi que le prévoit l’article L2570 du CGCT. La loi DSIOM prévoit l’identité législative sauf dans 6 matières et les finances communales font partie de ces 6 spécialités législatives. Le paiement des indemnités des élus relève des finances communales”, argumente Christophe Peyrel, secrétaire général de la préfecture.
Un rattrapage des salaires rapide mais progressif
Ca c’est pour l’argumentation juridique car indirectement vient aussi un argument financier. Pour une commune de moins de 10.000 habitants, le maire toucherait 2.551 € bruts mensuels avec l’indice métropolitain contre 1.438 € bruts mensuels si on se base sur l’indice de Mayotte. “La différence est importante”, reconnaît Christophe Peyrel. Mais pour lui, cette différence de traitement n’est pas faite pour désavantager les élus et par extension les fonctionnaires mahorais. “Nous sommes dans un processus de départementalisation et de rattrapage rapide, mais progressif, y compris dans le secteur privé avec un Smig équivalent”, précise Christophe Peyrel.
Par ailleurs les élus doivent effectuer une bonne gestion de leurs finances et à l’heure actuelle celles-ci ne sont pas au mieux. “Il est normal que les maires et leurs adjoints reçoivent des indemnités vu le temps et les responsabilités énormes qui leur incombent”, reconnaît Christophe Peyrel. Mais il y a une limite qui ne doit pas être dépassée. Le 10 novembre dernier, le préfet Denis Robin s’est entretenu avec les maires à ce sujet. “Tout s’est bien passé, même si nous n’étions pas d’accord sur tout”, a confié le secrétaire général de la préfecture. Reste maintenant à savoir si le tribunal administratif interprétera le litige en faveur des communes ou de la préfecture. Réponse attendue après le 4 décembre.
Faïd Souhaïli
Des indices très différents
Le salaire d’un fonctionnaire ou l’indemnité des élus sont calculés en fonction d’un indice et des points correspondant à son grade. Ainsi, dans la fonction publique métropolitaine l’indice le plus bas est égal à 290 points. Un point vaut 4,5708 €. Le plus bas salaire est donc de 1.325 € bruts par mois.
Dans la fonction publique de Mayotte, l’indice le plus bas est égal à 1094. Un point vaut 0,8855 €, donc le salaire du fonctionnaire étant à l’échelon le plus bas dans ce cas-là s’élève à 946 €.
L’indemnité du maire s’élève à 55% du montant de l’indice qui lui est appliqué. Les maires mahorais se sont appuyés sur l’indice métropolitain, soit 1015 pour les communes de moins de 10.000 habitants. A 100%, ils toucheraient 4639 €, mais à 55%, cela donne 2551 €.
L’indice mahorais lui est égal à 3022. A 100%, les maires toucheraient 2615 €, mais à 55% cela donne 1438 €.
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