12/10/10 – Mesures d’actualisation du droit de l’urbanisme pour Mayotte

Le décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte, rend applicable à Mayotte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l'urbanisme. En revanche, il ne comporte pas de dispositions réglementaires pour l'implantation des services, établissements et entreprises à Mayotte. Il prévoit en outre que le plan d'aménagement et de développement durable (Padd) de la Collectivité devra faire l'objet d'une évaluation environnementale.