Le Garde des Sceaux « doit être relaxé » en raison du « défaut de caractérisation de l’élément intentionnel de prise illégale d’intérêts », a annoncé le président de la Cour de Justice de la République, ce mercredi.
La Cour de justice de la République a rendu sa décision ce mercredi, à 17h (heure de Mayotte). Éric Dupond-Moretti est relaxé dans le cadre de son procès pour prise illégale d’intérêts. Un « ouf » de soulagement pour la Macronie et l’actuel Garde des Sceaux, suspendus aux lèvres de la juridiction française d’ « exception » compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement. Instance dont fait partie le sénateur Thani Mohamed Soilihi.
L’ex-ténor des avocats était accusé d’avoir usé de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec quatre magistrats avec qui il avait eu maille à partir lors de ses précédentes activités professionnelles, avant d’entrer au gouvernement d’Élisabeth Borne le 6 juillet 2020. « L’intérêt pris par Éric Dupond-Moretti de saisir l’inspection générale de la Justice d’enquêtes administratives a été de nature à compromettre son indépendance et son impartialité. Dès lors, l’élément matériel de prise illégale d’intérêt apparaît établi », a expliqué le président de la Cour de Justice de la République, ce mercredi 29 novembre. Avant d’annoncer qu’« il n’est pas établi que monsieur Dupond-Moretti n’ait été averti d’un risque de conflit d’intérêts avant le 7 octobre 2020 ».
Selon le président de la Cour, le ministre « doit être relaxé » au regard du « défaut de caractérisation de l’élément intentionnel de prise illégale d’intérêt ». La Cour n’a pas suivi les réquisitions de l’accusation – un an de prison avec sursis – prononcées après dix jours de procès le 16 novembre. Éric Dupond-Moretti avait assisté à chacune des audiences en poursuivant ses activités de ministre.
