Le collectif des usagers des pontons de plaisance de Mamoudzou et Dzaoudzi ont adressé un courrier au vitriol aux autorités de l’île concernant la gestion actuelle des marinas de l’île par la CCI. Manque d’entretien des structures, racket ou encore dégradations des bateaux, les critiques pleuvent sur la tête du délégataire. Voici en substance le contenu de ce courrier.
“Par le présent, nous tenons à attirer l’attention de Monsieur le préfet de Mayotte, de monsieur le Procureur de la République, de nos sénateurs et députés, sur la mise en place du collectif des usagers des pontons de plaisance de Mamoudzou et de Dzaoudzi qui est en droit, de se poser de nombreuses questions : Comme les délégations de service public sont soumises à des règles d’attribution et sur ce point la législation est claire ; elle considère que lorsqu’un contrat est soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence, elle ne peut être reconduite, sauf dans l’intérêt général et pour une durée d’un an. Le Conseil départemental, en sa qualité d’autorité portuaire, vient de conclure, à notre connaissance, un septième avenant au profit de la Chambre de commerce et d’industrie de Mayotte (C.C.I.M), n’y aurait-il pas un délit de favoritisme avéré ?
Pour information, le 28 mai 2015, l’assemblée délibérante a décidé de lancer une procédure de DSP classique (Article R 141-2 du code des ports maritimes) afin de confier la gestion des pontons à des entités spécialisées en matière d’infrastructures portuaires. Depuis cette date, la procédure de DSP est restée dans les tiroirs à croire que le Conseil départemental n’a pas le temps ou les compétences.
La C.C.I.M, depuis le remplacement des pontons en 2011, fait office de gestionnaire allant d’avenant en avenant sans se préoccuper de ses obligations de service public : égalité des usagers, continuité du service, adaptation constante des installations aux variations de l’intérêt général, etc.
Cela se traduit par une obligation de fournir toute une série de prestations : surveillance des installations, respect du cahier des charges, outillages, installations de sanitaires, remorquages, contrat d’entretien des infrastructures, etc. C’est d’ailleurs le nombre, la nature et la qualité de ces prestations, qui autorisent le gestionnaire à percevoir des redevances sur les usagers des ports.
Des plateformes au bord de la rupture
À Mayotte, il n’en est rien, la C.C.I.M ne trouve pas utile, depuis toutes ces années, de souscrire un contrat d’entretien pour les infrastructures et selon nos informations, récupérées auprès de spécialistes dans les travaux sous-marins à Mayotte, au prochain coup de vent fort, les infrastructures vont être arrachées.
Au vu de l’état général, catastrophique et des moyens de fixation, des pontons de Mamoudzou et de Dzaoudzi (chaînes et manilles proches de la rupture) n’y aurait-il pas mise en danger de la vie d’autrui ?
Ne nous attardons pas sur : l’absence de navire pour l’assistance aux bateaux à l’intérieur du périmètre portuaire, en cas de difficulté de manoeuvre ou d’avarie, l’absence d’un balisage des périmètres et chenaux des sites de Mamoudzou et Dzaoudzi, l’absence de sanitaires (info pour la C.C.I.M, sanitaires = ensemble comprenant lavabos, douches et water-closet).
Au niveau des mouillages légers, la loi littorale a prévu un encadrement juridique et permet aux gestionnaires des ports de plaisance d’affecter une partie des droits et redevances perçus à l’aménagement et à l’exploitation des mouillages, mais comme les services d’accueil des bateaux amarrés sur des bouées prévues dans le contrat de la DSP (délégation de service public) ne sont pas assurés par l’exploitant à quoi bon. Au niveau des gardiens, suite à nos contacts avec les personnes faisant office, il apparaît qu’un seul effectif est diplômé du Certificat de qualification professionnelle. (Le C.Q.P.A.P) permet d’effectuer la surveillance, la sécurité technique et incendie, l’accueil et le contrôle d’accès, mais aussi, très important les secours et assistance aux personnes). La C.C.I.M est — elle en infraction au niveau du Code du travail ? Revenons en 2015, quand la C.C.I.M était sous tutelle, l’état représenté par le Préfet Morsy, par arrêté préfectoral n ° 2015-391 a décidé de suspendre l’assemblée générale de la C.C.I.M et de nommer une commission provisoire avec pour mission de définir le nouveau rôle de la C.C.I.M sur la base de 8 thèmes stratégique à fort potentiel pour le développement économique de l’île. En 2015, la commission de finances devait statuer sur l’augmentation des prix effectuée en 2011, manifestement excessive passant de 1500 euros à 3218 euros pour les navires de 7 à 8 mètres. En 2017 sur une centaine d’usagers des pontons de Mamoudzou et de Dzaoudzi, 60 ont reçu de la C.C.I.M, des courriers de menaces d’enlèvement et de saisie de leurs bateaux s’ils n’effectuaient pas le règlement, des tarifs reconnus illégaux, par la Commission des finances en 2015. Or la C.C.I.M, n’a absolument pas compétence pour procéder à la constatation et poursuivre la répression des empiètements, occupations irrégulières, ou infractions de toutes natures à l’occupation du domaine public portuaire, cette compétence étant réservée au représentant de l’État dans le département où sont implantées les installations du port, c’està- dire en l’occurrence à monsieur le préfet de Mayotte. De plus cette C.C.I.M, ordonnait à ces mêmes usagers de signer un contrat d’une durée d’un an où toutes les obligations du gestionnaire ont disparu et où il est stipulé de “reconnaître que les ouvrages du port mis à sa disposition sont en bon état d’entretien”. Pour les professionnels, d’après l’article R 5311-1 du code des transports, la durée du contrat doit être de cinq ans, afin d’assurer, à ces derniers une sécurité juridique. De même, par un document en notre possession, provenant des avocats de la C.C.I.M, nous avons confirmation que les tarifs pratiqués sont entachés d’illégalité par rapport aux précédents. Ces mêmes avocats leur conseillent d’éviter une décision du Tribunal administratif, qui pourrait constater l’illégalité des tarifs et provoquer de la part des usagers des demandes de remboursement.
Enfin, nous, plaisanciers, acteurs touristiques et pêcheurs, composant le groupement des usagers des pontons de Mamoudzou et Dzaoudzi, allons-nous devoir encore supporter, longtemps, ce manque de prestations, ces dégradations sur nos navires, ces tarifs illégaux, ces menaces et ce racket ?
Ce courrier sera transmis à monsieur le procureur de la République, accompagné, des documents en notre possession (attestations de racket contre des plaisanciers, courrier envoyé suite à des menaces transmises à la direction de la C.C.I.M et resté sans réponse, dépôt de plainte et divers documents).”
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