Dans le concert des nations la defense des frontières constitue l’expression par excellence de la souveraineté de tout pays . Chacun sait que Mayotte est revendiquée par les Comores qui invoquent pour seul titre à cette fin la résolution de l’ONU qui affirme sans en apporter la moindre démonstration juridique que l’île fait partie de l’Etat comorien . De son côté la France invoque ses titres constitués de plusieurs actes dont le traité de cession qu’elle a signé en 1841 avec le sultan de Mayotte d’un côté et de l’autre le choix démocratiquement plusieurs fois exprimé par sa population de « vouloir rester français pour être libre » pour affirmer sa souveraineté sur l’île . Forte ces titres âgés de près de deux siècles sans discontinuer, elle a et à juste raison délimité ses frontières d’avec l’UNION DES COMORES et a déposé ses instruments de délimitation auprès du secrétariat de l’ONU conformément au droit international de la mer( convention de MONTEGO BAY) dès 2013.
Cela ressort des échanges entre le gouvernement français et votre serviteur en date de février 2021: « La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) invite les Etats parties à donner la publicité voulue aux cartes ou listes de coordonnées géographiques concernant leurs espaces maritimes et à en déposer un exemplaire auprès du secrétariat des Nations unies. Le dépôt de ces documents a donc pour effet d’informer les différents Etats parties sur les limites maritimes des Etats côtiers ou sur leurs prétentions dans ce domaine. Cela ne constitue nullement une reconnaissance internationale mais il est urgent de réagir quand un Etat fait état de prétentions lésant les intérêts de la France. Le gouvernement n’a jamais transigé sur le statut de Mayotte au sein de la République française. La France a rappelé formellement en 2011 l’exercice de sa souveraineté pleine et entière sur ce territoire après la publication par l’Union des Comores d’un décret présidentiel du 13 août 2010. La France a également défini les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de Mayotte par décret 2013-1177 du 17 décembre 2013, qui venait abroger un décret plus ancien de 1977 ; la liste de ces coordonnées a été déposée auprès du secrétariat général des Nations unies le 29 janvier 2014 afin d’en donner la publicité voulue, comme le requiert le droit international de la mer, et plus précisément l’article 16 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de délimitation des espaces maritimes de la France, le gouvernement a procédé à la publication au Journal Officiel de la République française d’un décret établissant la limite extérieure de la mer territoriale de Mayotte, à la suite de quoi il sera procédé dans les meilleurs délais à son dépôt auprès du Secrétariat des Nations unies. Le gouvernement engage, par la publication de ce décret, une nouvelle démarche forte attestant de l’appartenance pleine et entière de Mayotte à la République française, dont elle est le 101ème département. S’agissant des limites de zones économiques exclusives (ZEE), la CNUDM précise que celles-ci sont effectuées « par voie d’accord conformément au droit international ». Il n’est donc pas recommandé de publier sur le site des Nations unies des limites de ZEE qui ont été fixées de manière unilatérale. Le gouvernement est également soucieux de donner de nouvelles perspectives de consolidation de l’intégration de Mayotte dans son environnement régional, comme en témoigne la visite officielle en France du Président de l’Union des Comores, du 22 au 25 juillet 2019, qui a permis d’ouvrir un nouveau chapitre, apaisé, dans les relations bilatérales de la France avec les Comores. Les élus de Mayotte ont été consultés à chaque étape de l’élaboration du document cadre de partenariat renouvelé qui a été signé lors de cette visite, et sont à présent associés à son suivi ».
À la suite de cette délimitation et de ce dépôt, la France a constaté que les Comores ont délivré des autorisations d’exploration de blocs hydrocarbures au large de Mayotte et en tout état de cause sur son territoire. Immédiatement, elle a formé opposition contre ces autorisations auprès du gouvernement comorien dans les termes suivants qui ne souffrent d’aucune ambiguïté quant à sa revendication de souveraineté territoriale: « Le ministre des Affaires étrangères – Direction d’Afrique et de l’océan Indien- présente ses compliments à l’ambassade des Comores en France et à l’honneur de l’informer qu’elle a pris connaissance de la publication du décret présidentiel n°14/009 du 10 janvier 2014 portant publication des zones maritimes de l’Union des Comores et de leur division en quarante blocs pétroliers. La France observe que la carte annexée au décret méconnaît la souveraineté qu’elle exerce dans les eaux territoriales de Mayotte, ainsi que ses droits souverains dans les espaces maritimes sous sa juridiction.
Ainsi, de nombreux blocs pétroliers visés par le décret présidentiel sus visé sont situés dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, soit une partie des blocs 11, 15, 21, 26, 30, ET 31et l’ensemble des blocs 16, 22, 23, 27, 28, 29, 32, 33, 34. En conséquence, la France tient à rappeler que dans cette zone, elle ne reconnaîtra pas les permis d’exploration délivrés par l’Union des comores, et les entreprises qui souhaiteraient entreprendre des activités de prospection de ressources minérales devront se soumettre à une procédure d’autorisation par les autorités françaises. La France rappelle qu’elle a publié les lignes de base de Mayotte par le décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013 et a matérialisé ses espaces maritimes sous juridiction sur des cartes officielles. Conformément aux articles 16 et 75 la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, ces informations ont été transmises à la division du droit de la mer de l’Organisation des Nations-Unies et sont publiées sur son site internet. L’Union des Comores n’a pas objecté à ces publications. Dans l’attente de la délimitation définitive de ses espaces sous juridiction, la France applique une ligne d’équidistance provisoire. Conformément au droit international et notamment à l’article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de mer, et compte tenu de la qualité des relations entre nos deux pays, la France tient enfin à rappeler sa disponibilité pour des négociations bilatérales sur la délimitation entre les zones maritimes sous juridiction française et comorienne ».
Ces deux actes démontrent à n’en plus suffire que la question de la souveraineté sur Mayotte qui est une affaire sérieuse et d’importance, il y a d’un côté ceux qui agissent dans le cadre du droit international : c’est la France ! De l’autre ceux qui chantent au son de la cloche des résolutions et autres pétitions politiques de l’ONU. Ce sont les Comores ! Ceci constitue la démonstration si besoin est que la posture comorienne d’une revendication territoriale sur Mayotte qui s’effiloche chaque jour un peu plus … désormais le seul obstacle à franchir qui nous reste c’est : notre adhésion à la COI . Mais cela est tributif du rythme que le conseil départemental avec le concours du quai d’Orsay donnera à notre diplomatie locale de coopération régionale dans les mois et les années à venir avec des ouvertures potentielles avec l’Afrique continentale et certaines îles dans le canal du Mozambique.
