Ce mardi 13 juin 2023, le Sénat a adopté à une très large majorité le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Le premier garantit une trajectoire budgétaire historique à 11 milliards d’euros à l’horizon 2027, et l’embauche de 10.000 fonctionnaires de justice, dont 1.500 magistrats. Le second entend réformer le statut des magistrats de l’ordre judiciaire. L’examen de ces deux textes a été l’occasion pour le Sénateur Thani Mohamed-Soilihi de rappeler « l’urgence de la création d’une nouvelle cité judiciaire, d’un second centre pénitentiaire et d’un centre éducatif fermé à Mayotte ; chantiers immobiliers devenus indispensables compte tenu des événements récents, mais que la problématique du foncier retarde fortement ». Il est également revenu sur « le succès des brigades de soutien de magistrats et greffiers installées à Mayotte et en Guyane pour pallier l’urgence », et a appelé à « la poursuite d’une démarche à long terme d’amélioration de l’attractivité, par les rémunérations et la mobilité notamment ».
Thani Mohamed-Soilihi se réjouit de l’adoption d’un autre de ses amendements renvoyant devant une juridiction compétente pour les majeurs une personne poursuivie devant la juridiction pour mineurs, dont il est révélé postérieurement qu’elle était en réalité majeure lors de la commission des faits. « A Mayotte, où il arrive que certains justiciables aient un état civil douteux, cette procédure permettra de gagner en rapidité et en efficacité », est ajouté. Par anticipation au travail de réécriture à droit constant du code de procédure pénale, le sénateur a en outre fait adopter un amendement supprimant son article 900, qui adapte à Mayotte l’indemnisation sous condition de certaines victimes d’infractions, devenu obsolète, puisque l’article 706-14 dudit code s’y applique désormais pleinement. Inspiré par l’actualité mahoraise, et une décision de justice récente du tribunal judiciaire de Mamoudzou qui a conduit à la suspension de l’évacuation d’un bidonville de l’île, le Sénat a souhaité préciser que « la liberté syndicale des magistrats s’exerce dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire et a créé une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire ». Les textes ont été transmis à l’Assemblée nationale où ils poursuivront leur chemin législatif.
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