Prolongation des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement en Outre-mer

Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2023, la Fédération des entreprises des Outre-mer, en relais des organisations économiques des territoires et des entreprises ultramarines, attire depuis plusieurs semaines l’attention du législateur sur la nécessité de prolonger l’ensemble des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement ultrmarin en faveur des investissements industriels et du logement. Les termes actuels de ces lois fiscales – 2023 et 2025 – ne permettaient plus aux entreprises de lancer des études et de se projeter sur le long terme.

Sur cette problématique, des amendements travaillés avec la FEDOM ont été portés par les parlementaires sur la première partie du PLF2023. Le gouvernement a décidé de reprendre dans le texte soumis ce mercredi 19 octobre à l’Assemblée nationale au 49.3 l’un de ces amendements qui prolonge jusqu’en 2029 le terme des régimes en faveur de l’investissement Outre-mer. « C’est un signal fort, et très positif, que le gouvernement envoie à nos entreprises dans leur capaciter à se projeter dans leurs besoins d’investissements, cruciaux pour le développement économique de nos territoires. Nous saluons l’esprit d’écoute et le travail mené de concert avec le gouvernement et le Parlement pour obtenir ces avancées. »

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Mayotte Hebdo n°1109

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