Les fournitures scolaires, source de débats pour les maires. Lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de l’association des maires le 5 juin dernier, les communes se sont interrogées sur la nature des fournitures entrant dans le champ des responsabilités municipales. Elles ont trouvé leur réponse dans l’article 212-4 du Code de l’Education nationale qui précise que seules les fournitures à usage collectif sont financées par les budgets communaux et que les fournitures scolaires à usage individuel ne constituent pas une obligation pour les communes. « Ce sera aux maires d’apprécier s’ils accompagneront financièrement ou non les familles à l’achat des fournitures à usage individuel », indique le compte-rendu. Mais pour Anli Said, président de l’Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles à Mayotte, « les communes devraient continuer à financer les fournitures scolaires au vu de la situation vulnérable des familles mahoraises. Dans tous les cas, il ne faut pas qu’elles prennent une décision brutale. Il est ainsi nécessaire de mener une étude approfondie pour voir si l’allocation de rentrée scolaire (ARS), qui a été alignée sur celle de la métropole depuis la rentrée 2014, est suffisante pour couvrir les dépenses des familles ». L’AGE recommande en tout cas aux maires d’engager un débat au sein de leur propre conseil municipal afin d’en informer la population.
Dépenses difficiles à cerner
La nature et le caractère obligatoire des dépenses communales afférentes à l’enseignement primaire (écoles publiques) font l’objet des articles L.212-1 à L.212-6 du code de l’éducation. Il en ressort que, pour les écoles publiques élémentaires et maternelles régulièrement créées, les communes ont la charge de la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement. En ce qui concerne le fonctionnement de ces écoles, elles doivent assurer le logement des instituteurs, l’entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances, l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, l’achat des fournitures à usage non individuel, le chauffage et l’éclairage des classes, et la rémunération des personnels de service s’il y a lieu.
Les dépenses communales pour l’enseignement primaire sont cependant difficiles à cerner. Même si elles n’ont que la charge de toutes les fournitures à usage collectif, les communes étendent parfois leur prise en charge à tout ou partie des fournitures individuelles. Par exemple, la commune de Saint-Pair-sur-Mer (50) consacre un budget de 50 € par élève pour les achats de manuels et matériels spécifiques (règles, gommes, crayons) pour la totalité de l’année scolaire. Les professeurs des écoles, instituteurs, signalent leurs besoins au directeur qui achète le matériel voulu en librairie-papeterie avec un bon de la mairie.
OL
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