C’était une promesse du ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, le 31 mars, à l’occasion du dixième anniversaire de la départementalisation de Mayotte : un projet de loi spécifique à Mayotte serait déposé avant la fin du quinquennat. Les deux avant-projets (organique et ordinaire) sont en voie de finalisation. Ils ont été transmis aux élus mahorais pour consultation et devraient l’être incessamment au Conseil d’Etat, avant une présentation au conseil des ministres prévue dans la seconde quinzaine de janvier. Première conséquence, inscrite dans l’avant-projet de loi organique, Mayotte devient un département-région, au même titre que la Guyane et la Martinique. Les conseillers de l’Assemblée de Mayotte seront élus selon un mode de scrutin territorialisé, soit un scrutin proportionnel à deux tours sur la base d’une circonscription unique. À partir du prochain renouvellement général, il en sera fini de l’élection des binômes de conseillers départementaux par canton. L’avant-projet de loi ordinaire, quant à lui, porte en titre premier « la réaffirmation de l’Etat régalien et la lutte contre l’immigration irrégulière ». L’archipel de Mayotte est confronté à une pression migratoire hors norme, en provenance, principalement, des Comores voisines. Le nombre de femmes étrangères en situation irrégulière se présentant à la maternité de Mamoudzou n’a cessé de croître. Mesure phare de ce dispositif : l’allongement de trois mois à un an de la durée de résidence régulière sur le sol mahorais de l’un au moins des deux parents au moment de la naissance pour que l’enfant qui y est né puisse acquérir la nationalité française. Cette disposition s’accompagne d’un renforcement des outils de lutte contre la fraude, notamment des fausses reconnaissances de paternité, et des possibilités d’action de la police et de la gendarmerie nationales.
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