Le 17 juin dernier, le sénateur de Mayotte Soibahadine Ibrahim Ramadani avait publié une question dans le journal officiel du Sénat concernant la revendication d'indexation des salaires de la fonction publique territoriale, menée par les instituteurs de l'île. La réponse de la ministre de l'Outremer Marie-Luce Penchard n'a été publiée que le 26 août dernier, et ne diffère pas des propos qu'avait tenu le secrétaire d'Etat à la fonction publique au Sénat lorsqu'il avait été interrogé par le sénateur Adrien Giraud. Voici l'intégralité de la réponse de la ministre :
"Pour les fonctionnaires, la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a permis de mettre en place un important dispositif d'intégration des agents publics exerçant à Mayotte dans les trois fonctions publiques. Ce processus, qui doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2010, s'est traduit par la publication de plus d'une trentaine de décrets en Conseil d'État. Les agents intégrés par cette voie ont pu voir leur situation sensiblement améliorée tant en termes de garanties d'emploi que de niveau de rémunération et d'évolution de carrière. Cette amélioration a bien évidemment concerné, dès 2005, le corps des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte, créé par décret du 14 février 2005. Il convient, en outre, de préciser que, dans le cadre de ce processus, des dispositions d'amélioration ont été prises par décret du 4 septembre 2006 au bénéfice des enseignants du premier degré relevant du corps spécifique des instituteurs de Mayotte.
Un protocole d'accord signé le 8 avril 2009 à Mayotte a conforté notablement les conditions d'intégration dans les corps et les cadres d'emplois transitoires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale initialement prévues. L'ensemble des agents intégrés bénéficient d'un régime indemnitaire rénové (en tout état de cause, quelle que soit la fonction publique dont ils relèvent, aucun agent ne peut se trouver dans une situation moins favorable que précédemment) d'une évolution de carrière et de grilles indiciaires plus favorables par rapport à leur situation antérieure. Ainsi, le dispositif mis en place se traduit par une amélioration concrète et sensible de la situation des agents publics, tant en matière de rémunération que de garanties d'évolution.
Compte tenu des priorités du pacte pour la départementalisation de Mayotte que le Gouvernement s'attache à mettre en oeuvre, du contexte général budgétaire contraint et de l'amélioration significative de la situation des agents publics à Mayotte, qui résulte des mesures récemment prises, il n'est pas envisagé, ni souhaitable, de créer à Mayotte un régime de sur-rémunération supplémentaire. Le Gouvernement s'attache par ailleurs à améliorer la situation concrète des salariés et des personnes les plus fragiles : le plafond de la sécurité sociale pour le calcul des retraites a ainsi été revalorisé en juillet, et le minimum vieillesse et l'allocation adultes handicapés feront l'objet d'une augmentation avec effet rétroactif au 1er avril 2010."
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