{xtypo_dropcap}L'{/xtypo_dropcap}ancien préfet de Mayotte Denis Robin, directeur de cabinet de la ministre de l'Outremer, est à Mayotte depuis lundi. C'est dans un souci d'éclaircissement qu'il a été reçu mardi par 12 conseiller généraux, afin de comprendre les raisons du vote unanime en défaveur des projets de lois organique et ordinaire relatifs à l'organisation et au fonctionnement du département de Mayotte, survenu le 30 juin dernier, une semaine avant sa présentation prévue en Conseil des ministres.
Tout d'abord, le Gouvernement a clairement fait savoir qu'il ne passera pas outre un avis défavorable. Ainsi, Mme Penchard avait finalement fait retirer le texte de l'ordre du jour du Conseil des ministres de ce mercredi 7 juillet, en espérant que les discussions engagées par son directeur de cabinet ainsi que celles qu'elle a eu ce vendredi avec les élus du conseil général permettraient la rédaction et l'avis favorable des conseillers sur un nouveau texte avant la fin du mois de juillet.
Déjà lundi, la première réunion de travail avait abouti à un consensus. "Apres la séance, toute l’assistance s’accordait pour dire que les échanges ont été de grande qualité, francs, sincères et sans tabou. L’état d’esprit décontracté a énormément contribué à la réussite de cet exercice qui fut annoncé au départ risqué. Il n'y a plus aucune raison pour ne pas voter favorablement ce projet de lois corrigé du gouvernement", a indiqué le soir même Zaïdou Tavanday, conseiller UMP de Mamoudzou II.
Le président du conseil général, l'UMP Ahamed Attoumani Douchina s'était pour sa part engagé dès mercredi à ce que l'assemblée territoriale réexamine le texte modifié au plus vite, afin que celui-ci puisse être présenté en Conseil des ministres du 3 août prochain. Il a donc d'ores et déjà convoqué les conseillers pour une session extraordinaire le 19 juillet.
Au final, les discours respectifs (voir par ailleurs) du président du conseil général et de la ministre de l'Outremer prononcés jeudi dans l'hémicycle ont scellé la réconciliation autour des principaux points qui méritaient ces éclaircissements.
Les éclaircissement et précisions
Spécificités provisoires
Si en mars 2011 Mayotte devient le 5ème Dom et le 101ème département français en étant dès lors régie par l'article 73 de la Constitution, trois types de dispositions relevant de l'article 74 devraient survivre jusqu'en 2014. En effet, la fiscalité de droit commun, pour des raisons techniques et pratiques, ne pourra être déclinée sur le territoire dès 2011. Ainsi, le régime fiscal propre à Mayotte (Droit de douanes, taxes de consommation qui constituent l'essentiel des ressources de la Collectivité) perdurera encore trois années, avant que les citoyens de Mayotte bénéficient et contribuent à la solidarité nationale. Le Fonds intercommunal de péréquation (20% des ressources du CG) continuera d'alimenter les besoins des communes, le temps que ces dernières s'organisent pour collecter de manière efficiente dès 2014 les impôts locaux.
Identité législative
A partir de 2011, toutes les lois nouvelles s'appliqueront de facto à Mayotte. En revanche, le nouveau département ne bénéficiera pas spontanément d'une identité législative identique à celle des autres départements, puisque les décrets et lois anciennes devront d'abord être abrogés par des textes. Le gouvernement s'est sur ce point engagé à prendre des ordonnances pour étendre le droit commun au plus vite à Mayotte.
Mandats
La question du renouvellement intégral des sièges du conseil général et du raccourcissement du mandat des 19 conseillers élus en 2008 était sans nul doute la plus sensible, avec celle de la réalité des moyens et ressources qui seront alloués à la nouvelle assemblée unique à double compétences, départementale et régionale (lire plus loin). Pour comprendre les raisons de cet achoppement, il faut remonter à l'été 2008, date de la rédaction du Pacte pour la départementalisation.
Ce texte prévoyait le renouvellement intégral de l'assemblée en mars 2011, mais aussi l'accroissement du nombre de conseillers et une modification du mode de scrutin. L'application de ces deux dernières dispositions a été repoussée à 2014. Entre temps, le gouvernement décide de la réforme des collectivités territoriales. Pour Mayotte, cela se traduit donc par deux réductions successives des mandats des conseillers : en 2011 conformément au Pacte, et en 2014 dans le cadre de l'homogénéisation nationale. Pour les élus locaux, difficile d'accepter cette double sanction.
Les juristes également s'écharpent sur ce cas d'étude. Si une première école affirme avec force que la modification ou le bouleversement d'une institution commande au renouvellement des élus qui la compose – lors du passage de la 4ème à la 5ème République, les députés n'ont pas été maintenus -, d'autres magistrats soutiennent au contraire que le raccourcissement ou l'allongement d'un mandat ne se justifie qu'au regard d'une impérieuse nécessité ou de la sauvegarde de l'intérêt général.
Pour éviter tout contentieux, et ne souhaitant pas que cette question occulte l’essentiel en devenant un enjeu local, le gouvernement avait saisi le Conseil d'Etat. Ce dernier s'est prononcé ce jeudi en faveur d'un renouvellement partiel. La ministre, qui avait promis de se ranger à l'avis du CE, a donc commandé la rédaction d'un nouveau projet de loi qui tient compte de ces observations que les élus examineront le 19 juillet prochain.
Les ressources
A ceux qui disaient que les deux lois n’ont pas prévu les moyens financiers adéquats, il a été répondu que dans le domaine régional, les transferts de compétences s’opéreront avec le transfert des moyens, mais en aucun cas le Gouvernement ne souhaite accorder l'ensemble des dotations a priori. Par ailleurs, une mission de travail paritaire devrait étudier la structure et le niveau des ressources de fonctionnement de la Collectivité par rapport à ses besoins et à celles attribuées aux autres territoires ultramarins et devra développer des pistes de réflexions pour faciliter la transition dès 2013.
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