Le secrétaire général de la CFDT Interco Mayotte et de la CFDT conseil général de Mayotte demande à rencontrer la délégation de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) qui séjourne actuellement dans l’île.
En effet, "la garde à vue ne peut être un instrument banal de procédure. La privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel", selon le Premier ministre français, devant la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).
J’ai personnellement fait l’objet d’une garde à vue arbitraire le 11 juillet 2009. Une plainte avec constitution de partie civile fut déposée depuis bientôt un an sur cette affaire. J’ai vu un membre de la délégation de l’IGPN, ce mardi 8 juin 2010, qui a refusé de prendre copie de mon dossier au motif que les seules autorités habilitées à les saisir, c’est soit le préfet soit le procureur. Je précise que je vous le rappellerai au comité de suivi de l’intégration en cas de réponse négative.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir saisir l’IGPN afin qu’il puisse instruire le dossier relatif à ma garde à vue qui implique le chef du service départemental de la police nationale à Mayotte.
Selon le Mayotte Hebdo n°478 du vendredi 4 juin 2010, cet officier va être décoré de la médaille de chevalier de l’Ordre national du mérite pour plusieurs actes de bravoure que je ne conteste nullement. La Cisma/CFDT Mayotte le félicite d’avance pour cette belle récompense.
ISSA Mohamed Elanrif
Le secrétaire général de la Cisma/CFDT Mayotte
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