Secteur privé
Pouvoir d'achat – Maîtrise de l'évolution des prix
Une réunion de l'Observatoire des prix aura lieu fin juin ou début juillet. L'Observatoire des prix sera présidé par une autorité indépendante, qui devrait être le président de la Chambre territoriale des comptes. L'Observatoire des prix sera doté de moyens lui permettant de réaliser les études qui apparaîtront nécessaires.
La prochaine réunion permettra de faire le point sur les effets de la charte signée avec la grande distribution le 10 mai 2010, afin de maîtriser l'évolution des prix des produits de première nécessité. Les documents d'information, copie de la charte et des éléments présentés en réunion d'observatoire seront remis aux membres. Cette réunion permettra également de préciser la notion de "panier de la ménagère" à Mayotte et son contenu qui pourra faire ensuite l'objet d'un suivi dans le temps.
Évolution du Smig
Conformément aux dispositions de l'accord de 2007, le montant du Smig horaire net au 1er juillet 2010 sera porté à l'équivalent de 85% du Smic horaire net de Métropole. Cela conduira à porter le montant du Smig horaire brut à 6,336 à compter du 1er juillet 2010. Les partenaires sociaux s'accordent pour qu'une nouvelle augmentation du Smig horaire intervienne ensuite au 1er janvier 2011, de manière à porter le montant mensuel (base 169h) du Smig net à Mayotte à 1055€, à charge sociale constante.
Parallèlement, le relèvement des taux de cotisations sociales devra être défini avant la fin du second semestre 2010 et la question de la durée hebdomadaire de travail (35h) sera abordée. Lors de la prochaine réunion de CCT, le dispositif d'exonération des charges applicables Outremer sera présenté.
Plafond de cotisation de la CSSM
L'ensemble des partenaires sociaux demande à ce que le relèvement du plafond intervienne sans délai. Lors de la visite de janvier 2009, le Président de la République a confirmé que le plafond de cotisation de la CSSM serait relevé dans un premier temps à un montant équivalent au Smig mensuel. L'arrêté de relèvement du plafond doit être pris avant la fin du mois de juin 2010, pour une mise en application à compter du 1er juillet 2010. Des précisions à ce sujet seront apportées lors de la réunion de CCT du 21 juin prochain.
Application du code du travail national
Le principe de l'application du Code du travail national à Mayotte est acté, dans le cadre de la départementalisation, avec pour objectif de pouvoir appliquer au plus tard en avril 2011 toutes les dispositions qui ne nécessitent pas de délai supplémentaire. Les dispositions qui ne pourront pas être appliquées immédiatement seront évoquées en CCT.
Exercice du droit syndical
L'application à Mayotte des dispositions du Code du travail national en ce qui concerne le droit syndical est considérée prioritaire. Il sera étudié par voie conventionnelle dans le cadre de la CCT, la possibilité de financer la participation des salariés au dialogue social.
Maintien de l'emploi
L'Etat, en lien avec Pôle emploi et la CACM, mobilisera les moyens nécessaires à la mise en place d'une cellule de reclassement inter entreprises. Celle-ci aura pour objet d'accompagner les salariés du secteur privé, y compris associatif, licenciés pour cause économique, afin de les aider à trouver un nouveau travail après avoir défini leur nouveau projet professionnel et mettant en œuvre les actions de formation adaptées. Les partenaires sociaux demandent à ce que le rapprochement de Pôle emploi et de la CACM intervienne au plus tôt, dans le cadre d'une organisation propre à Mayotte.
Application des conventions collectives nationales
Les partenaires sociaux demandent à ce que les conventions collectives nationales applicables dans les Dom le soient à Mayotte. Le classement des salariés dans les grilles de classifications des conventions nationales sera effectué par référence aux définitions d'emploi et de compétences contenues dans ces grilles. Les valeurs de point de chaque grille conventionnelles feront l'objet de négociations locales. Il sera étudié en CCT durant le deuxième semestre 2010 les adaptations nécessaires.
Garantie et pérennisation des conditions de sécurité, d'hygiène et de santé au travail
L'Etat veillera à ce que les CHSCT soient effectivement mis en place dans l'ensemble des entreprises qui sont assujetties à cette obligation (plus de 50 salariés). L'Etat en lien avec le service de médecine du travail, incitera à ce que les facteurs de pénibilité au travail soient particulièrement pris en compte par ces institutions. Afin d'assurer un bon fonctionnement de ces institutions, la formation des membres de CHSCT doit être organisée. Dans le secteur public la préfecture s'engage à vérifier que les commissions d'hygiène et de sécurité prévues par les textes soient effectivement mises en place et fonctionnent dans les services de l'Etat et les collectivités publiques assujetties.
Après une interruption, les discussions concernant spécifiquement le secteur public se poursuivent avec l'Etat et les organisations syndicales de salariés. Les représentants des syndicats patronaux quittent la séance.
Secteur public
Intégration des agents de la fonction publique d'Etat, hospitalière et territoriale
1. Comité de suivi
Un comité de suivi de l'intégration aura lieu le jeudi 9 juin le matin pour la fonction publique de l'Etat et l'après-midi en ce qui concerne la fonction publique territoriale. La préfecture veille très attentivement à ce que l'objectif de l'intégration de tous les agents concernés avant le 31 décembre 2010, soit bien concrétisé dans les trois fonctions publiques. Le Fip pour les communes est déployé, notamment en fonction de leur engagement dans le processus d'intégration. Les situations des quelques agents intégrés, qui pourraient être concernés par une réduction de leur traitement net global lors de leur intégration, seront examinés au cas par cas de manière à compenser cette diminution.
2. Ancienneté
Les organisations syndicales considèrent que le fait que l'ancienneté n'ait pas été prise en compte dans le reclassement dans le corps intermédiaire, et le tassement du pied de la grille de traitement antérieure, ont conduit à ce que tous les agents ont été intégrés à des indices proches qui ne reflètent pas la situation des plus anciens. Le préfet indique que ce point fera l'objet d'un examen particulier avec le ministère de la Fonction publique afin d'étudier la possibilité de rééquilibrer cette situation pour que l'évolution des plus anciens dans le corps de droit commun soit plus rapide.
3. Reclassement
Les organisations soulignent la situation de certains agents qui ont été intégrés dans un grade inférieur à la nature des fonctions qu'ils occupent. Ces agents effectuent des tâches qui relèvent par exemple de la catégorie B, mais leur reclassement dans le corps intermédiaire s'est effectué en catégorie C par référence à leur indice de rémunération antérieur. Les fonctions réellement exercées ou les responsabilités n'ont pas été prises en compte.
Le préfet demande à ce que les cas des agents se trouvant dans cette situation particulière soient identifiés, afin de pouvoir ensuite étudier au cas par cas les solutions à mettre en œuvre pour revenir à une situation équitable. Trois critères avaient été retenus en 2009 : la nature des fonctions exercées, le diplôme et l'indice de rémunération. La situation des agents qui remplissent deux de ces trois critères doit être examinée. Les fiches de poste de chacun des agents concernés doivent être établies. La préfecture veillera à ce que ces fiches soient établies dans les trois fonctions publiques. Un point sera fait à ce sujet lors de la prochaine réunion.
Le conseil général sera associé au groupe de travail qui rassemble les responsables des ressources humaines des services de l'Etat, afin que l'information et les pratiques sur ce sujet soient harmonisées. Dans la fonction publique territoriale existeraient des agents encore payés en-dessous du Smig. Ces situations devront être identifiées et corrigées.
Titularisation de tous les contractuels recrutés entre 2003 et jusqu'au 31/12/2008
L'intégration de ces agents nécessiterait une loi du type de la loi Girardin de 2003. Cette méthode d'intégration serait en contradiction avec les recrutements par concours qui sont la règle dans la fonction publique. 1.000 agents sont concernés dans les différentes fonctions publiques, principalement dans les collectivités territoriales.
La préfecture va étudier les solutions d'ouverture de concours spécifiques qui permettront d'intégrer ces agents s'ils le désirent et de rester dans les principes du droit commun de la fonction publique. Les formations préparatoires à ces concours seront organisées en liaison avec le CNFPT. Par ailleurs les agents encore en CDD devront être recensés pour vérifier si leur situation ne relève pas, en fait, d'un CDI.
Ces mesures devront déboucher dans les trois mois sur un plan pluriannuel pour résorber ces emplois. Par ailleurs, les jeunes mahorais ayant le potentiel devront être soutenus pour pouvoir venir renforcer à terme l'encadrement dans la fonction publique à Mayotte.
Les retraites
La question des retraites dans la fonction publique pour les agents intégrés doit être traitée au plus tard d'ici la fin de l'année 2010, de manière à parvenir à une solution définitive d'ici le 1er janvier 2011. Il sera notamment étudié la possibilité d'utiliser les systèmes de bonification pour services hors d'Europe, afin d'améliorer le montant des retraites versées au titre du temps passé à la CDM. Cette hypothèse doit être validée par un vecteur législatif avant la fin de l'année. La question du départ en retraite à 55 ans des agents couverts par la loi de juillet 2003 reste maintenue à la demande des organisations syndicales.
Indexation des salaires
Le préfet confirme la position de l'Etat qui a été tout dernièrement présentée par le secrétaire d'Etat à la Fonction publique devant le Sénat. Afin de tendre vers l'égalité entre les différents territoires d'Outremer et à Mayotte, les organisations syndicales demandent à ce que des discussions soient ouvertes sans délai sur la fixation d'un indice correcteur des salaires à Mayotte.
Les points transversaux aux secteurs public et privé
Code de la sécurité sociale et évolution de la CSSM
Les membres de la CCT demandent que soit examinée au plus tôt l'application du Code de la sécurité sociale à Mayotte. L'évolution de la CSSM vers une Caisse générale de sécurité sociale de Mayotte est actuellement à l'étude et les partenaires sociaux seront tenus informés des projets d'évolution. Le directeur de la CSSM sera invité à venir présenter en CCT les études en cours.
Caisse d'allocations familiales
Il est souhaité la création d'une caisse autonome à Mayotte.
Carte vitale
La Carte vitale avec photo sera mise en place et généralisée à Mayotte dans les huit à dix prochains mois.
Mise en place des minima sociaux
Le Pacte de départementalisation a clairement précisé que les minima sociaux, qui ne sont pas encore applicables à Mayotte, seront mis en place à compter du 1er janvier 2012 à hauteur de 25% du montant de ces mêmes minima au niveau national. Un rattrapage progressif sera ensuite opéré pour rejoindre les montants des minima sociaux applicables en Métropole et dans les autres Dom.
Les organisations syndicales demandent à ce que le taux de départ des minima sociaux soit fixé à 25% au premier janvier 2012 et à 50% en janvier 2013, pour soulager les salariés qui supportent actuellement, au titre de la solidarité familiale, les personnes sans ressources. Un calendrier de rattrapage en cinq années est proposé.
Maîtrise foncière
La possibilité pour les personnes installées avant janvier 2007 dans la zone des pas géométriques, d'acquérir le terrain moyennant une décote liée à la situation familiale et aux revenus. Une estimation de France Domaine est en cours.
Logement
4.000 logements doivent être construits d'ici 2015. 173 millions d'€ sont prévus dans le Contrat de projet Etat-Mayotte pour financer ces constructions. 50% de ces crédits devraient être affectés à l'accession à la propriété et 50% à la location. Les allocations de logement vont être revues; à cet effet une mission d'appui du Medad sera prochainement sur le territoire.
Accès à la propriété
Une opération portant sur 30 logements en accession très sociale est en cours d'achèvement. L'Etat apporte 75% des financements nécessaires et le bénéficiaire doit apporter 25% en autofinancement. Un opérateur d'interface bancaire pourra intervenir au plus tard d'ici la fin de l'année pour aider les personnes qui veulent accéder à la propriété, à monter leur dossier de financement. La mise en place à Mayotte du 1% logement à Mayotte est également prévue.
L'Etat suit de manière très active, tous les deux mois, les différents projets qui peuvent être portés par la Sim et les collectivités locales, dans l'objectif d'augmenter rapidement le nombre de logements construits. Les situations des personnes décasées feront l'objet d'une étude au cas pas cas, afin d'apporter des solutions sociales adaptées. Une information du grand public sera réalisée prochainement sur le sujet du foncier.
