Le tribunal administratif a suspendu la délibération du conseil général du 3 décembre dernier organisant le transport scolaire en lot unique. Saisis par Mirhane Ousseni, conseiller général Nouveau Centre de Bouéni et quatrième vice président du conseil général, les magistrats ont retenu comme principal considérant que "le moyen présenté par M. Ousseni tiré de la violation de l'article 37 du règlement intérieur du conseil général parait en l'état d'instruction propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'article II de la délibération litigieuse". La délibération est partiellement suspendue et le dossier sera donc jugé sur le fond dans les prochaines semaines. Sur la forme, le tribunal administratif pourrait alors donner raison à M. Ousseni, car en l'espèce, deux éléments jouent en faveur de sa saisine : d'abord, le rapport a été remis hors délai. Ensuite, le jour du vote, M. Douchina a proposé un amendement qui a fondamentalement changé l'esprit du texte, et les élus ont finalement adopté une délibération organisant le marché du transport scolaire autour d'une délégation de service public, confiée à un prestataire unique. Problème, cet amendement n'a pas été accolé au texte par écrit…
Enfin, l'article 37 du règlement intérieur de la collectivité précise dans quels cas le président de l'assemblée de la CDM est habilité à signer un marché, ce qui ne semble pas être présentement le cas. Rappelons que sur le fond, M. Ousseni à motivé sa décision par le fait que ce mode de marché serait trop couteux (entre 15 et 20M€) dans un contexte de restriction budgétaire et ne profiterait pas aux petits et moyens transporteurs locaux. "Les différentes missions d'observations menées par le conseil général au sujet du transport scolaire ont prouvé que des collectivités d'outremer payent ce service moins cher pour plus d'élèves transportés et moins de kilomètres parcourus" avait -il déclaré la semaine dernière. Au delà de l'aspect réglementaire, cette affaire recèle un enseignement politique important : le délitement du bureau de l'exécutif et de la majorité présidentielle à l'approche des élections de mars 2011.
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