La Chambre de commerce et d’industrie de Mayotte, en collaboration avec les services de l’État (DRFIP, CSSM, SGAR, DIECCTE) ainsi que le conseil départemental organisent depuis la semaine dernière une série de webinaires adressés aux entreprises. Ce mardi, focus sur les aides attribuées au secteur du commerce. Elles sont nombreuses et complexes mais ô combien nécessaires pour faire face à la crise sanitaire.
Si vous avez loupé le rendez-vous de la Chambre de commerce et d’industrie de ce mardi 16 février sur le webinaire consacré aux entreprises privées qui exercent dans le domaine du commerce. Voici, pêle-mêle, les différents coups de pouce financiers accordés par les organismes.
DRFIP (direction régionale des finances publiques)
Mis en place depuis mars 2020, le Fonds de solidarité est l’un des dispositifs les plus médiatiques.
* Qui est éligible ? Le Fonds de solidarité permet aux commerçants qui souffrent d’une baisse du chiffre d’affaires de plus de 50% de bénéficier d’une prise en charge des pertes à hauteur de 80 à 100%. Elle bénéficie aux entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises concernées doivent avoir créé leur activité pour les demandes de décembre avant le 30 septembre 2020, et pour les demandes de janvier avant le 31 octobre 2020. La prise en charge de la perte peut monter jusqu’à 10.000 euros si le commerce avait complètement fermé, avec un minimum de 1.500 euros.
* Comment en bénéficier ? Il faut se rendre sur le site sur impots.gouv.fr L’employeur trouve alors un document spécifique de Fonds de solidarité sur son espace fiscal personnel qu’il doit remplir.
* Quand faire les demandes ? La demande au titre du mois de décembre est déjà ouverte, jusqu’à la fin du mois de février. Pour les pertes du mois de janvier, la demande sera ouverte d’ici la fin du mois de février jusqu’au 31 mars.
La baisse des impôts de productions au niveau de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) avec une baisse de 50% du montant. Cette aide représente une baisse d’imposition de plus d’un million d’euros pour Mayotte.
Attention aux fraudes ! “La DRFIP s’est rendue compte que bon nombre de professionnels allaient au-delà des conditions d’application et que des montants avaient été indument versés. Dans les mois à venir, ces sommes seront reprises si la société ne colle pas au dispositif”, met en garde Florent Guerel, directeur du pôle fiscal de la DRFIP. Le Fonds de solidarité a été, à priori, prolongé jusqu’à fin juin.
DIECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
Si l’activité partielle de droit commun existe depuis quelques années, le dispositif a été intensifié depuis le début de la crise sanitaire. “Il s’agit d’un outil de prévention des licenciements économiques qui permet aux entreprises de maintenir les salariés dans l’emploi”, rappelle Moina Maoulida Mcolo Marie, chargée de mission au sein du service entreprise à la Dieccte.
* Qui est éligible ? Tous les salariés ayant un contrat de travail de droit privé français peuvent prétendre à ce dispositif. Et pas seulement ceux du commerce, toutes les entreprises quelque soit leur secteur d’activité et leur taille peuvent demander l’activité partielle pour leurs employés. Les associations qui emploient des salariés peuvent également solliciter ce dispositif à condition de ne pas recevoir de subventions liées aux charges du personnel. “Un contrôle peut être réalisé, si l’association a perçu une subvention et a bénéficié de l’aide, alors les services concernés procèderont à la baisse de la subvention”, prévient Moina Maoulida Mcolo Marie. Les entrepreneurs indépendants ne sont cependant pas éligibles, ni les gérants majoritaires d’une société ou encore les associés uniques dans une SARL. Ces trois catégories ne disposent pas de contrat de travail et n’ont donc pas le statut de salarié.
* Comment en bénéficier ? Tout est dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’employeur doit créer un compte et suivre la procédure. Il faut différencier les heures travaillées et les heures chômées. Le taux d’indemnisation dépend du secteur de l’entreprise. En ce qui concerne les secteurs dits protégés comme le tourisme et les établissements touchés par la fermeture administrative comme la plupart des commerces, le taux d’éligibilité est de 70% de la rémunération brut du salarié. Les secteurs non protégés, c’est-à-dire ceux qui ont la possibilité de rester ouvert, auront un taux d’indemnisation selon la baisse de leurs chiffres d’affaires. Si l’entreprise connaît une baisse du CA d’au moins 70%, l’allocation versée à l’employeur est de 70%. Si en revanche, l’entreprise connaît une baisse du CA qui est inférieur à 60%, l’employeur perçoit des allocations à hauteur de 60% de la rémunération brut. Ces taux sont valables jusqu’au 28 février 2020.
* Quand faire la demande ? L’autorisation peut être déposée jusqu’à 30 jours à partir de la date effective de mise en chômage du salarié. La durée maximale de la demande du chômage partiel est de 12 mois, “mais il faut s’attendre à des évolutions en fonction de la progression de la crise sanitaire”, soutient la chargée de mission.
L’activité partielle de longue durée, qui n’est pas suffisamment sollicitée à Mayotte, est également disponible. Actuellement, seulement 3 demandes ont été formulées auprès de la Dieccte. L’employeur peut demander jusqu’à 24 mois d’activité partielle, consécutifs ou pas. Cette aide s’adresse à toutes les entreprises et les conditions d’attribution sont les même que celles de l’activité partielle de droit commun.
Attention aux fraudes ! À Mayotte, la Dieccte a déjà réalisé plus de 200 contrôles. Elle est en mesure de demander le remboursement des aides perçues par l’employeur en cas de fraude. De plus, l’employeur s’expose à une interdiction de pouvoir bénéficier d’aides publiques pendant 5 ans et à des sanctions pénales.
Conseil départemental
Le Département a élaboré un plan de reprise et de continuité des activités qui comporte une vingtaine de mesures. Concernant les commerces, les mesures s’articulent en trois axes :
* Aide sur l’exonération des loyers des commerçants des marchés. Ils seront exonérés de 5 mois de loyers sur l’année 2020.
*
* Prise en charge des loyers des commerçants installés à l’aéroport. Cette mesure concerne les loyers de mars à décembre 2020.
*
* Incitation à la consommation locale. La collectivité vient de lancer le projet Douka 2.0. Un douka est un petit commerce de proximité Il représente environ 40% des TPE à Mayotte. Pour l’instant, le dispositif ne concerne que 250 commerces. Il consiste à offrir des chèques consommations après un achat dans un douka. La finalité est de maintenir la consommation dans les petits commerces de proximité. “Nous voulons aussi les moderniser. Il y aura une première phase de formation en gestion d’entreprise dans la vente, qui sera complétée par une formation sur la communication, la qualité de l’accueil et également sur le numérique”, informe la représentante du Département au webinaire. Une deuxième étape consistera à accompagner les doukas pour mieux gérer leur point de vente. Cela va s’articuler par la modernisation des boutiques (acquisition d’outils modernes comme des caisses, des logiciels, des balances électroniques, ou encore un rafraîchissement des façades, etc.). Une market place sera également la mise en place.
CSSM (caisse de sécurité sociale de Mayotte)
Toutes les mesures ne sont pas encore effectives. Elles concernent toutes les entreprises du secteur privé qui ont au moins 1 salarié.
* Exonérations partielles des cotisations sociales/Exonérations des cotisations patronales. L’employeur peut demander cette aide pour la période de février à décembre 2020. “Nous sommes en attente de confirmation pour savoir si ce sera également applicable en 2021”, précise Ouidadi Madi, chargé de mission à la CSSM. L’aide concerne toutes les cotisations patronales après déduction de la réduction générale des cotisations. Il s’agit de la cotisation assurance maladie, cotisation vieillesse, allocation familiale, cotisation chômage. Sont exclues les cotisations accidents de travail, le fonds national d’aide au logement, le versement mobilité et la contribution au dialogue social.
* Aide au paiement. Il s’agit d’un crédit social que l’employeur peut utiliser pour payer ses cotisations nées pendant ou après la crise ainsi que les dettes qui n’ont pas pu être remboursés avant le début de la crise sanitaire. Le paiement est égal à 20% de la masse salariale payée et déclarée du mois de février 2020 jusqu’en décembre 2020. Pour l’instant, aucune instruction n’a été donnée pour l’année 2021.
* Remise partielle des dettes. Elle doit s’accompagner d’une demande de mise en place d’échéancier. Elle concerne tous les employeurs qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide au paiement et de l’exonération des cotisations. L’entreprise doit avoir un effectif de moins de 250 salariés. Elle doit faire sa demande en ligne sur www.urssaf.fr (la procédure sera mise en ligne très prochainement). Cette aide ne sera valable uniquement si l’entreprise qui la demande a payé les cotisations salariales qui lui sont dues.
* Prise en charge des congés payés. Elle concerne les secteurs les plus touchés. L’employeur qui n’a pas pu recevoir du public pendant au moins 140 jours ou qui a subi une perte de son chiffre d’affaires d’au moins 90% peut avoir une indemnisation à hauteur de 70% de la rémunération.
