Madame la Ministre,
Je souhaite appeler particulièrement votre attention sur les trois sujets très importants pour Mayotte que sont : l’éducation, le foncier et le logement.
L’éducation est le principal fondement de nos progrès. Actuellement, notre Collectivité manque de classes dans le 1er degré, ceci en raison de la forte pression démographique, fâcheusement aggravée par les mouvements migratoires massifs et mal contrôlés d’enfants de tous âges, en provenance des Comores et aux niveaux scolaires très disparates.
Les moyens dégagés aujourd’hui en termes de constructions scolaires ne permettent pas d’atteindre l’objectif de scolariser tous les enfants vivant sur le sol de Mayotte, comme nous en avons l’obligation. On peut aussi regretter la vétusté et le mauvais état de certains bâtiments existants. Ceux-ci accueillent deux fois plus d’élèves qu’ils ne devraient ; de là, les problèmes posés par les classes surchargées et par un enseignement dispensé dans de mauvaises conditions.
C’est la raison pour laquelle nous attendons avec impatience que soit renforcée "la dotation spéciale d’équipement scolaire" pour les écoles et les collèges afin de mieux répartir la charge financière de ces constructions entre les collectivités locales et l’État. C’est d’ailleurs la suggestion du Président Nicolas Sarkozy, qui dans son discours le 6 novembre dernier à l’Élysée, au terme du Conseil interministériel de l’Outremer, recommandait l’octroi de crédits supplémentaires pour remédier à cette situation très pénalisante pour nos jeunes mahorais.
D’autre part, l’insuffisance des solutions de scolarisation, notamment dans les filières techniques et l’absence d’enseignement universitaire sur notre île induit une charge de plus en plus lourde, en termes de bourses scolaires, au profit des élèves devant continuer leurs études en Métropole ou ailleurs. Le budget de la Collectivité départementale n’est plus en mesure de faire face à cette situation et il devient impératif de considérer sérieusement, et de manière urgente, la question de la création – même par étapes – d’un pôle universitaire à Mayotte : les conclusions du dernier Conseil interministériel de l’Outremer sur ce point n’ont pas répondu à notre attente.
En second lieu, tous les rapports qui se sont succédé sur le développement de Mayotte depuis dix ans ont identifié la question foncière comme étant l’un des principaux blocages des politiques locales d’investissement. Le rapport du "Comité pour la départementalisation de Mayotte" et l’atelier ayant pour thème "le foncier", lors des États généraux de l'Outremer, ont souligné la nécessité d’une nouvelle politique foncière sur l’île et de moyens nouveaux pour constituer des réserves foncières et aménager les terrains et les villages.
Les acteurs du développement de Mayotte, quels qu’ils soient, attendent des mesures fortes et urgentes sur ce point. La création d’un Établissement public foncier, annoncé lors du dernier Comité interministériel de l’Outremer, représente à nos yeux, une véritable avancée.
La rigidité des règles de gestion de la Zone des pas géométriques, telles qu’elles ont été actées dans le décret paru au Journal officiel du 11 septembre 2009, ne permet pas d’apporter une réponse aux problèmes du logement social pour les Mahorais les plus modestes : il est urgent de réviser ce décret.
Le troisième volet de mon intervention concerne le logement dont les besoins annuels sont estimés à Mayotte à 2.750 répartis entre 2.200 logements neufs et 550 en réhabilitation. La production effective est largement insuffisante depuis 2005. Dans le cadre de la nouvelle politique de l’habitat aidé, les "logements locatifs sociaux" ou "très sociaux", attendus depuis 2004, connaissent de nombreux freins car ces programmes, mal cadrés et mal élaborés par rapport aux réalités mahoraises, ne sont pas adaptés aux besoins des familles.
Quant aux "logements en accession très sociale", ils trouvent leurs limites dans le problème de la disponibilité de terrains. Le cadastre vient d’être réalisé à Mayotte avec environ 20.000 dossiers en cours de régularisation par la CDM et la Zone des pas géométriques reste un problème entier pour la plupart des villages.
Ainsi, de nombreuses opérations d’aménagement devront être engagées pour les années à venir. Elles supposent la mise à disposition de terrains à bâtir comme elles sont le gage d’une meilleure cohésion sociale.
A cet effet, le "Pacte pour la départementalisation de Mayotte" a prévu de créer le "Fonds de développement économique et social", afin de remplacer l’actuel "Fonds mahorais de développement". Or, la création de ce nouveau fonds, considéré comme "moteur" pour la mise en œuvre de la départementalisation, a été renvoyée à une date ultérieure, c'est-à-dire au mieux en 2012. Dans ces conditions, quel sens donner au principe rappelé par Monsieur le Premier Ministre, lors de sa récente visite à Mayotte : "développement d’abord", "égalité sociale ensuite" ?
Si la population de Mayotte a bien compris que la question sociale globale ne serait posée qu’après 2012, elle a également bien noté l’engagement de "revalorisation significative" de la situation des handicapés et des personnes âgées dès cette année. Dès lors, pouvez-vous m’indiquer clairement le dispositif de rattrapage 2010-2012 prévu pour ces allocataires particulièrement défavorisés ?
Enfin, je me permets de rappeler, au moment où l’on va débattre de la réforme des collectivités territoriales et de leurs financements, la nécessité absolue d’ouvrir le dossier des finances communales à Mayotte. Rappelons que le Code des impôts devait être étendu à Mayotte au 31 décembre 2007. Aujourd’hui, l’échéance a été repoussée par la loi DSIOM au 31 décembre 2013.
Permettez-moi, Madame la Ministre, d’appeler sur ce point l’attention du Gouvernement : si rien n’est engagé dès à présent, pour réaliser cette réforme, l’échéance de 2013 ne sera pas tenue ; or, la situation difficile des finances des collectivités locales à Mayotte ne permet plus d’éluder un tel chantier. Il y a urgence à agir dans ce domaine.
Par contre, je me félicite que, parmi les mesures générales prises par le Conseil interministériel de l'Outremer, il a été prévu que la représentation permanente de la France à Bruxelles va se doter d’un pôle en charge de l'Outremer. Nous comptons sur ce nouveau service pour instruire nos dossiers, notamment dans le domaine des "fonds structurels" et faciliter ainsi la demande de passage de Mayotte au statut de Région ultrapériphérique de l’Europe, tant il est vrai que les aides financières et techniques de la communauté sont indispensables à nos progrès.
Mais il faut redire qu’en contrepartie de ces concours européens, l'Outremer français n’arrive pas les mains vides : nos espaces maritimes comme nos ressources halieutiques tropicales, contribuent au meilleur équilibre de nos échanges. Mais surtout, nous sommes aujourd’hui porteurs au nom de la France, d’un message de liberté et de fraternité, plus que jamais nécessaire au monde d’aujourd’hui et de demain.
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