{xtypo_dropcap}R{/xtypo_dropcap}appelant que "l'essentiel des décrets d'application de la Lodeom est encore à édicter", ce qui en retarde la mise ne œuvre, il a souligné que par exemple à Mayotte, "en l'absence de mesure réglementaire préalable, le projet initiative-jeune ne peut toujours pas voir le jour. De même, à défaut de dispositif réglementaire nécessaire, la défiscalisation du logement social ne peut être effective".
Qualifiant le Fonds mahorais de développement de 600.000 € de "misérable", il a demandé au gouvernement qu'il soit d'ores et déjà remplacé par le Fonds de développement économique et social prévu par le Pacte pour la départementalisation.
Il a également constaté que "pour la deuxième année consécutive, malgré la hausse remarquable du budget Outremer, les crédits alloués à Mayotte sont dans leur ensemble en diminution, contrairement au reste des collectivités ultramarines" : une "situation inique, presque discriminatoire, faite à Mayotte, [qui] n'est pas conforme à la légalité républicaine".
Le député a également déposé un amendement relatif aux constructions des établissements du premier degré, maternelle et élémentaire, "pour lesquels 600 salles de classe font aujourd’hui défaut, perturbant profondément la bonne marche du système et les rythmes des enfants". En ce qui concerne le personnel de l'Education nationale, il aussi a proposé que soit abrogé "le système inégalitaire de l’indemnité d’éloignement pour le remplacer par une juste et équitable mesure : l’indexation des salaires en vigueur dans les départements d'Outremer".
Rappelant l'importance du travail de la Crec (Commission de révision de l'état-civil), il a demandé que soit examinée plus particulièrement "la situation des personnes nées avant 1959 qui ne semble plus être traitée par les services compétents". Enfin, demandant à Mme Penchard quand sera votée la loi ordinaire sur la départementalisation de Mayotte, il l'a également interrogée sur les mesures qu'elle compte prendre quant à la revalorisation des prestations sociales existantes à Mayotte, comme s'y était engagé le Président de la République dans le Pacte pour la départementalisation.
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