Après celui de Popineau installé en 1999, un nouveau bureau permanent d'office notarial ouvre ses portes à Mayotte ce 1er octobre au 41, place Mariage. La société civile professionnelle Guy Thazard, Bernard Pons, Christian Thazard et Sophie Thazard, titulaire d'un office à Saint-Benoît de la Réunion, a été autorisée à ouvrir par un arrêté du ministère de la Justice du 30 mars 2009, après un dossier instruit pendant 18 mois. Un nouveau bureau qui est le bienvenu pour traiter plus rapidement les dossiers des Mahorais, qui sont obligés de passer par le notaire pour tous les actes de vente, de donation ou de succession depuis le 1er janvier 2008. "Signe très fort de l'intégration à la République", selon les mots de M. Pons, l'arrivée des notaires à Mayotte, qui reprennent les rôles dévolus aux cadis, consacre l'entrée progressive du futur département dans les procédures de droit commun, même si le statut personnel de droit local, qui concerne 95% de la population, reste toujours en vigueur.
"Aujourd'hui, tous les contrats de vente sous seing privé non publiés doivent être déposés chez un des deux notaires", rappelle M. Pons. Le notaire a en effet le monopole sur tous les actes concernant l'immobilier : ventes, prises de garanties hypothécaires, mains levées d'hypothèques, apport d'un immeuble au capital d'une société, etc. C'est aussi lui qui s'occupe exclusivement des contrats de mariage et des changements de régime matrimonial, des donations, des donations partages, des successions et des testaments. Enfin, il peut rédiger les baux d'habitation, commerciaux, professionnels, la vente de fonds de commerce ou la constitution de sociétés civiles et commerciales, même si cela peut également être effectué par un avocat ou un agent immobilier.
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