Après des mois d'attente, les décrets sur la gestion de la ZPG (Zone des 50 pas géométriques), domaine public inaliénable de l'Etat en Outremer situé à 80 mètres de la marée la plus haute, viennent enfin d'être publiés au Journal Officiel du 11 septembre. Ces deux décrets du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) portant des dispositions applicables à Mayotte sont très importants eu égard à la question foncière de notre île. A ce sujet, le sénateur Soibahadine Ibrahim Ramadani estime que "ce décret permettra ainsi, entre autres, le déclassement rapide de ces espaces".
Dans la perspective de la départementalisation, l'article 32-4 de la Lodeom vise notamment, entre autres mesures, à étendre et à adapter les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la constitution de droits réels sur le domaine public", ajoute notre élu. "Dans la mesure où Mayotte est comprise entre d'une part, les zones à risques naturels de glissements de terrain et de chute de blocs, intéressant 60% du territoire, pour une large part non constructibles en l'état selon l'Atlas du BRGM, et d'autre part a zone dite des cinquante pas géométriques appartenant au domaine public maritime de l'Etat, en partie occupée ou en voie de l'être sans garantie juridique, et entre les deux zones, plusieurs milliers d'hectares de terrain relèvent de l'indivision, incitant aux constructions illégales sous la pression de la pénurie".
M. Ramadani avait demandé que soient prévues trois priorités dans les ordonnances relatives à cet article. La première est "la mise en place d'un Plan de prévention des risques naturels (PPRN), en lieu et place de l'Atlas du BRGM, qui ne constitue qu'un document d'information et qui est, outre ses imprécisions, dépourvu de toute valeur juridique ou réglementaire, et de ce fait, non opposable au tiers". Sa seconde proposition est "l'extension à Mayotte de la compétence du Groupement d'intérêt public (GIP) chargé de reconstituer les titres de propriété en situation d'indivision, créé à l'article 19 de la Lodeom". Enfin, le sénateur préconise que soient mises en place "des dispositions incitant à l'installation des notaires à Mayotte".
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