Le président du tribunal administratif de Mayotte Jean- Jacques Louis a examiné hier un gros dossier concernant 40 occupants et leurs familles à Tsoundzou. En effet, ces personnes ont fait l'objet d'une demande d'expulsion par le préfet du domaine public maritime dans le quartier de Tsoundzou Garage. Cette demande d'expulsion est motivée non seulement par le fait que la préfecture considère que la zone appartient à l'Etat et aussi parce qu'elle est pressentie pour accueillir une école primaire, infrastructures publiques dont manque cruellement la mairie de Mamoudzou. Les défendeurs se sont défendus en mettant en cause la compétence du tribunal administratif. Mais Mme Faure, rapporteu public a écarté ce moyen rappelant que le tribunal administratif était le seul à être compétent pour trancher des litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public, sauf exception (loi spéciale prévoyant la compétence d'un juge judiciaire, voie de fait ou lorsque la question de la propriété des terrains fait difficulté).
Or, aucune de ces exceptions n'a été constatée. Il n'y a pas de loi spéciale, ni voie de fait puisque les occupants ont été sommés de déguerpir (aussi brutal soit-il c'est le terme juridique employé par la rapporteur public) depuis janvier 2009 et le foncier appartient bien au domaine public de l'Etat. Mme Faure a donc conclu à l'expulsion des 40 occupants sous 8 jours à compter de la notification du jugement et à 20 € d'astreinte par jour de retard. L'affaire a été mise en délibéré et devrait être tranchée dans les jours qui viennent.
