{xtypo_dropcap}N{/xtypo_dropcap}ous prévenons dès aujourd’hui : gare au renouvellement intégral de 2011, pour ceux qui ferment ainsi les yeux, en tolérant cette braderie scandaleuse exercée sur les anciennetés et la retraite des fonctionnaires affectés au conseil général, dans certains services de l’Etat et ailleurs aussi. Les Mahorais sont témoins de votre sens des responsabilités, de votre accord tacite sur un projet de décret qui a pour conséquence de sacrifier tout simplement tous les agents qui ont bâti cette Départementalisation qui est notre fierté à tous aujourd’hui, comme certains le prétendent.
Ainsi, on cherche à nous faire avaler que l’Etat a effacé toutes ses dettes. Les agents territoriaux tiennent à attirer l’attention de l’opinion publique sur le reliquat non soldé : il concerne la gestion de la carrière des agents publics locaux qui doivent être rétablis dans la plénitude de leurs droits.
Afin que les droits de cette catégorie d’agents publics soient respectés – certains sont en fonction depuis le début des années 1970 – il faut reconnaître leur ancienneté, les reclasser conformément aux grilles de rémunération dans les nouveaux cadres d’emplois d’accueil et enfin régulariser leurs cotisations retraite au regard des exigences de la retraite de droit commun. Pour y parvenir les conditions d’intégration et de titularisation doivent être révisées sans arrières pensées discriminatoires et sans contourner la loi de juillet 2003.
Dans cette perspective, en vertu de l’article LO 6161-10 CGCT, le conseil général peut adresser au ministre chargé de l’Outremer, par l’intermédiaire du représentant de l’Etat, des propositions de modification des dispositions législatives et/ou règlementaires en vigueur à Mayotte. C’est sur la base de cet article, qu’une demande d’habilitation pour modifier le décret n°2004-1526 fut proposée par les syndicats afin d’apporter une assise juridique au vœu président du conseil général de Mayotte.
Les enrichissements proposés
Aussi, pour que le vœu soit le plus lisible possible, des propositions visant à enrichir le protocole du 8 avril 2009 ont été soumises au président du conseil général; par la suite, l’ensemble des conseillers généraux ont reçu copie de ce document, introduit dans leur casier plus d’une semaine avant la session du 8 avril 2009.
Premièrement, les agents ont souhaité que leur intégration et titularisation s’effectue selon les grades qu’ils détiennent dans les cadres d’emplois de la FPT, après reclassement et revalorisation salariale. Dans un souci de traitement égalitaire avec les anciens fonctionnaires de police de la CDM, nous nous sommes employés à démontrer objectivement à nos conseillers généraux qu’il fallait que l’on tienne compte des fonctions exercées, des services effectifs et de procéder à un reclassement équitable.
Deuxièmement, les agents ont demandé au travers de leurs propositions la suppression de tout ce qui est provisoire du protocole d’accord du 8 avril 2009 : grilles, grades, corps…, mais aussi du critère de rémunération, de l’examen professionnel. De plus, ils ont demandé l’extension des grades oubliés… Le protocole d’accord contesté est négationniste puisqu’il nie l’existence des Mahorais agents publics dans l’Administration depuis 1977. Si ce n’est pas le cas, qu’on leur reconnaisse la plénitude de leurs droits dans le cadre de cette intégration. Donc il n'est pas question, comme le propose le protocole critiqué, de les parquer au pied de la grille de droit commun. Et ça, un élu de la République qui puisse tolérer une telle injustice est vraiment grave !
Ensuite les agents ont insisté dans leurs propositions pour que les conseillers généraux entendent leur demande relative à la prise en compte de l’ancienneté accomplie par chaque agent dans la situation ancienne par la nouvelle. C’est à cette condition que la retraite décente sera acquise. Aucun conseiller général ne s’est manifesté pour dire oui à cette revendication la plus sensée de toute. Ne sont-ils pas tous des fonctionnaires ? Jamais ils n’accepteront l’application d’une telle condamnation sur leur cas personnel.
Après transfert des cotisations à la CNRACL, les agents du CG 976 ont demandé la compensation du faible taux de contribution des différentes parts normalement versées pendant la période de tutelle. C’est le système appliqué aux agents de RFO Mayotte, mais aussi pour l’intégration des agents de la Poste et France Telecom dont le processus d’intégration s’achève le 31 décembre 2009. Pour cela, c’est celui qui commandait qui doit payer, à savoir l’Etat pour les agents CDM en voie d’être sacrifiés. A partir de 2004, c’est le conseil général qui doit payer. Il ne s’agit que d’une juste remise à niveau des cotisations de ceux ayant tant servi au regard de la réglementation de droit commun.
Enfin, compte tenu de la cherté de la vie à Mayotte, les agents du CG 976 ont réclamé la généralisation de l’indexation, pour éviter les discriminations de tous ordres. Comme chacun sait une catégorie est indexée : la gendarmerie à 1,9, les médecins, que ce soit au conseil général ou au CHM. Si la vie est chère pour les Mzounguous européens, elle est aussi chère pour les Mahorais autochtones.
Une intégration exemplaire
Face à ces propositions claires, savez-vous ce que les élus ont évoqué dans le débat qui a suivi l’exposer du voeu ? De l’intégration des instituteurs. Rien sur l’intégration des agents de leur collectivité. Alors face à une telle indifférence, à un tel mépris, la population qui aura à renouveler intégralement tout le conseil général, souverainement, s’en souviendra avant de glisser son bulletin dans l’urne. Et elle n’oubliera pas cette séance du 8 juin 2009. Elle comparera l’intégration des agents de la fonction publique territoriale, le fait de tous les conseillers généraux en exercice en juin 2009, avec l’intégration des anciens agents de police de la collectivité au sein de la police nationale, le fait de Mansour Kamardine. Et cette intégration est une intégration exemplaire.
Nous avons intérêt à respecter l’échéance législative du 31 décembre 2010. Tous les fonctionnaires de catégories 1 et 2, ainsi que les agents non recrutés au conseil général de Mayotte avant la publication de la loi programme pour l’Outremer du 21 juillet 2003, ont été intégrés ou titularisés directement. La totalité de leurs anciennetés a été prise en compte dans le cadre de leur reclassement. C’est ainsi que les choses se sont passées pour leurs collègues, anciens fonctionnaires de police de la CDM. Les échelons provisoires ont été supprimés. C’est pourquoi le décret n°2004-1526 et son annexe I relatif aux agents titulaires seront modifiés, afin de permettre les reclassements dans les grades d’intégration, comme pour les agents de police devenus agents de police nationale. Sinon ce sera une discrimination inadmissible sur un territoire de notre grande République, une méconnaissance grave de la parole de l’Etat.
En conclusion, l’intégration des agents de la CDM constitue le projet le plus important de la décennie pour le conseil général et les conseillers généraux en exercice. C’est une promesse des Elus avec un grand E. C’est une promesse de l’Etat. C’est une promesse des accords de janvier 2000. Elle a été institutionnalisée et confirmée par la Lopom de juillet 2003.
Dès lors elle constitue la condition absolue de la paix, de la justice et du développement de Mayotte. Elle est la condition de la motivation, et donc de l’efficacité et de la performance de l’action administrative. Elle mettra fin à certaines pratiques critiquables, à certains arbitraires dans la gestion des carrières.
Ce plus grand chantier de cette décennie est un projet collectif d’intérêt général. Monsieur le préfet, Monsieur le président du conseil général, Messieurs les maires, Messieurs les présidents des syndicats, Messieurs les parlementaires, nous n’avons pas le droit de le rater.
Issa Mohamed Elanrif,
SG de la CFDT conseil général
