Pour ces raisons, il est proposé de prévoir dans les ordonnances relatives à cet article : premièrement, la mise en place d'un Plan de prévention des risques naturels, en lieu et place de l'Atlas du BRGM qui est dépourvu de toute valeur juridique ou réglementaire, et de ce fait, non opposable au tiers ; ensuite l'extension à Mayotte de la compétence du Groupement d'Intérêt Public chargé de reconstituer les titres de propriété en situation d'indivision ; et enfin des dispositions incitant à l'installation des notaires à Mayotte." Le sénateur a également demandé d'accélérer la parution du décret permettant le déclassement rapide du domaine public maritime de l'Etat.
Autre point évoqué, la législation en matière de protection sociale. Le sénateur a rappelé que la déclaration du gouvernement du 12 février indique que les prestations sociales existantes, à savoir de l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation familiale, l'allocation spéciale pour les personnes âgées et l'allocation pour adultes handicapés, seront revalorisées en 2010. "Dans ce but, je suggère que cette revalorisation fasse l'objet d'un plan sur trois ans (de 2010 à 2012), avec des taux de départ variables selon les prestations mais compatibles avec l'objectif d'un alignement à l'horizon du plan, sachant que par ailleurs les autres prestations, dont le RSA, n'entreront en vigueur qu'en 2012, avec un taux de départ de 25% du montant national, pour un objectif d'alignement correspondant à une génération." Pour conclure, le sénateur a demandé qu'il soit prévu que les dispositions du projet de loi qui ne s'appliquent pas encore à Mayotte soient étendues de plein droit par la loi dans le cadre de la départementalisation, avec les adaptations nécessaires.
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